Dans le cadre de l’initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’Etat, la Commission européenne invite les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur l’application des règles de procédure régissant les enquêtes en matière d’aides d’Etat.

Si le Tribunal confirme, pour l’essentiel, la décision de la Commission européenne imposant une astreinte à Microsoft pour ne pas avoir permis à ses concurrents d’accéder aux informations relatives à l’interopérabilité à des conditions raisonnables, il réduit néanmoins le montant de l’astreinte pour tenir compte du fait que la Commission avait permis à Microsoft de mettre en œuvre, jusqu’au 17 septembre 2007, des limitations concernant la distribution des produits "open source".

Par deux décisions, l'Autorité de la concurrence a autorisé l'acquisition de TPS et CanalSatellite ainsi que celle des sociétés Direct 8 et Direct Star, sous conditions, afin d'assurer une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision.

La Commission européenne a lancé le 16 juillet 2012 une consultation sur l'utilisation des règles relatives aux aides d’État visant à soutenir les investissements en capital-risque.

Dans deux arrêts du 28 juin 2012, la CJUE précise la portée du droit d’accès aux documents des institutions de l’Union dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations entre entreprises.

Dans un jugement du 22 juin 2012, le tribunal de commerce de Paris a considéré que reproduire à l’identique les conditions générales de vente d’un autre site constituait un acte de parasitisme.