Un décret du 30 avril 2012, publié au Journal officiel du 3 mai 2012, établit une réorganisation des enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF, qui pourront désormais être assistés d’autres agents d’Etat ou de stagiaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : affaire fusion Lagardère / Vivendi Universal Publishing : conclusions de l'avocat général
Nouveau rebondissement dans l'affaire opposant Odile Jacob et Lagardère dans la vente de Vivendi Universal Publishing.
...Distribution sélective : interdiction de la vente par correspondance
Pour retirer un agrément de distribution sélective, le juge doit rechercher si les clauses litigieuses ont pour objet de restreindre les ventes passives ou actives aux utilisateurs finals par les membres du système de distribution sélective.
...Après-vente automobile : consultation publique de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence soumet à la consultation publique un premier diagnostic dans lequel elle identifie plusieurs points de blocage potentiels.
...Pas de concurrence déloyale d'eBay envers les brocanteurs
Le juge estime qu'eBay est un hébergeur et qu'il n’exerce pas de concurrence déloyale à l’égard des professionnels de la brocante.
...Politique tarifaire et technique d'interconnexion à Internet du réseau de France Télécom
En fournissant une prestation d'accès à MegaUpload aux abonnés d'Orange, par le biais d'Open Transit, à un prix sensiblement inférieur aux pratiques du marché, France Télécom est susceptible de créer effet de ciseau tarifaire pour un opérateur de transit concurrent souhaitant répondre à la demande du site d'accéder aux abonnés d'Orange.
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