CJUE : abus de position dominante en matière de pratiques d'éviction

CJUE : abus de position dominante en matière de pratiques d'éviction

La CJUE précise les conditions dans lesquelles le comportement d’une entreprise peut être constitutif d’un abus de position dominante, en matière de pratiques d’éviction.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à une question préjudicielle du Conseil d’Etat italien, concernant l’interprétation et l’application de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en matière de pratiques (...)
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