Le TUE opère un lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle au titre de l'appartenance à un groupe.
Une société reprochait à la Commission européenne d'avoir violé le principe d’égalité de traitement en appliquant un coefficient multiplicateur aux fins de dissuasion au montant de départ de son amende, et non à celui déterminé pour trois autres sociétés C., T. et D.Dans un arrêt du 8 mars 2011, le Tribunal de l'Union européenne a opéré un lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle au titre de l'appartenance à un (...)
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