La Commission des Communautés européennes a saisi la Cour de justice des Communautés européennes afin de constater qu’en prévoyant, pour les auxiliaires technologiques et denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques provenant d’autres Etats membres où ils sont légalement fabriqués et/ou commercialisés, un régime d’autorisation préalable ne respectant pas le principe de proportionnalité, la (...)
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