eLeniency : un nouvel outil pour les procédures de clémence et de transaction

eLeniency : un nouvel outil pour les procédures de clémence et de transaction

Lancé le 19 mars 2019 par la Commission européenne, "eLeniency" permet aux entreprises et à leurs avocats de présenter des déclarations et des observations en ligne, tant dans le cadre de demandes de clémence visant à obtenir une immunité ou une réduction d'amende que dans le cadre de procédures de transaction dans des affaires d'entente et de coopérations dans des affaires non liées à des ententes.
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