Un décret apporte des précisions sur la notion de frais de transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit que le transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. Un décret du 27 mai 2015, publié au Journal officiel du 29 mai 2015, précise que constituent des frais de transfert tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre (...)
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