Emmanuelle Faivre, Counsel au sein du cabinet ReedSmith a rédigé une tribune au sujet de la décision de la Cour d'appel de Paris confirmant la compétence des juridictions françaises pour statuer les litiges des consommateurs avec Facebook.
Le 12 février 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé une Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Paris du 5 mars 2015 par laquelle celui- ci déclarait abusive la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes prévue dans les conditions générales du contrat Facebook et reconnaissait par conséquent sa propre compétence. Tout commence en février 2011… Prétextant une violation (...)
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