Le juge d’instance, qui apprécie la bonne foi du surendetté sollicitant un nouveau traitement de sa situation financière au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statut, retient qu’omettre de déclarer une nouvelle dette rend la demande irrecevable.
M. X., qui bénéficiait d'un plan de règlement de ses dettes, a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation financière qui a été déclarée recevable par une commission de surendettement des particuliers.Les créanciers de ce dernier ont exercé un recours devant le juge d'un tribunal d'instance à l'encontre de cette décision. Le tribunal d’instance de Guéret a déclaré M. X. irrecevable à la procédure de traitement des situations de (...)
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