Point de départ du délai de prescription de l’action du professionnel

Point de départ du délai de prescription de l’action du professionnel

Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à L. 218-2 du code de la consommation pour l’action du professionnel se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action.

M. X. a souscrit auprès d’une banque, par acte notarié, deux emprunts pour financer l’acquisition d’un bien immobilier. La banque a prononcé la déchéance du terme le 6 mars 2012, quelques jours avant le décès du débiteur. Sur requête de la banque, le président du tribunal de grande instance a désigné la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) curateur à la succession vacante. La banque a par la suite délivré à la DNID un commandement (...)
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