Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l'action en fixation d’honoraires de l'avocat

Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l'action en fixation d’honoraires de l'avocat

Le fait qu'une personne morale n'a pas la qualité de consommateur impacte la détermination de la prescription de l'action d'un avocat en fixation d'honoraires.

A la suite d'un désaccord sur sa rémunération avec un client et une société par action simplifié, un avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires. Par une ordonnance du 28 novembre 2017, le premier président la cour d'appel de Paris a déclaré prescrite la demande de fixation d'honoraires de l'avocat à l'encontre de la société par actions simplifiée.Elle a fait application des dispositions de l'article L. 137-2 du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules