Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court : dépôt à l’AN

Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court.

Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition de loi constatent que la vente dite "one-shot" (ou vente en cycle court) est une méthode commerciale ayant pour but pour un prestataire de services, d’obtenir la signature du client lors de sa seule et unique rencontre, physique ou virtuelle sur des sites internet. (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.