CJUE : le droit de rétractation s'applique-t-il à un matelas descellé ?

CJUE : le droit de rétractation s'applique-t-il à un matelas descellé ?

Au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement : ce droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison.

Un consommateur allemand a acheté un matelas sur internet avant de faire valoir son droit de rétractation. Or, lors de la livraison, le matelas était revêtu d’un film de protection que l'acheteur a retiré par la suite. Le vendeur a fait valoir l'exception au droit de rétractation "en cas de contrats portant sur la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si les biens ont été descellés (...)
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