Droit de rétractation sur les foires et les salons : dépôt au Sénat

Droit de rétractation sur les foires et les salons : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons. 

Une proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons a été déposée au Sénat le 18 juin 2019. Les auteurs observent que dans les salons et les foires, les acheteurs ne bénéficient pas de droit de rétractation lors de l'achat d'un bien ou d'un service, sauf si l'achat est financé par un crédit. Mais bien souvent, cette information n'est pas spécifiquement mentionnée. L'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la loi (...)
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