CJUE : pas d’obligation pour Amazon de fournir un numéro de téléphone aux consommateurs sur le site internet

CJUE : pas d’obligation pour Amazon de fournir un numéro de téléphone aux consommateurs sur le site internet

Une plate-forme de commerce électronique comme Amazon n’est pas tenue d’indiquer un numéro de téléphone à la disposition du consommateur dès lors qu’un contrat n’a pas encore été conclu. Il lui incombe cependant d’indiquer un moyen de communication au client pour qu’il puisse contacter rapidement la société.

Le site internet Amazon propose la vente de divers produits, notamment, en Allemagne. La société a été assignée devant les juridictions allemandes pour non respect de son obligation légale consistant à procurer au consommateur les moyens efficaces pour entrer en contact avec elle, puisqu’aucun numéro de téléphone ne figurait sur le site.En effet, la loi allemande impose au professionnel, avant de conclure avec un consommateur un contrat, de fournir son (...)
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