Contrat de bail d'habitation : l’action de groupe est irrecevable

Contrat de bail d'habitation : l’action de groupe est irrecevable

Un contrat de location de logement n’est pas un contrat de fourniture de services. Il n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’une action de groupe.

Une société immobilière a inséré une clause illicite et abusive dans ses contrats de location de logements. Une association l’a assigné sur le fondement des dispositions relatives à l'action de groupe, aux fins de voir déclarer cette clause non écrite et d'obtenir la condamnation de la société à réparer les préjudices individuels subis par les locataires. La cour d’appel de Paris a déclaré l’action de groupe irrecevable le 9 novembre 2017. Elle a (...)
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