Inopposabilité des pénalités de retard prévues par les CGV : précisions sur le champ d'application

Inopposabilité des pénalités de retard prévues par les CGV : précisions sur le champ d'application

Le bénéfice de l'inopposabilité des pénalités de retard prévue par les conditions Générales de Vente (CGV) n'est pas réservé aux seuls consommateurs. 

Le 20 mars 2017, une association avait pris à bail des unités modulaires pour ensuite donner congé au bailleur, le 29 janvier 2013. Ce dernier l'a donc assigné en paiement de sommes au titre des loyers, des frais d'enlèvement du matériel et de pénalités de retard. Le 22 février 2018, la cour d'appel de Douai acceuille la demande du bailleur et condamne l'association au paiement des diverses sommes.Pour écarter l'application de l'article L. 441-6, I, du (...)
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