Sanction d'une vente liée ordinateur-logiciel

Sanction d'une vente liée ordinateur-logiciel

Un particulier a acheté en ligne un ordinateur en refusant le contrat de licence utilisateur final qui lui donnerait le droit d'activer et d'utiliser des logiciels préinstallés et en demandant à être remboursé du prix des logiciels, compris dans le prix global de l'ordinateur. Le fabricant a refusé ce remboursement, estimant que l'acheteur était prévenu que l'ordinateur était vendu avec des logiciels et qu'il pouvait en acheter un autre, nu, ailleurs. Le (...)
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