Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques : dépôt au Sénat

Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.

Un projet de loi (n° 306) portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été présenté au Conseil des ministres du 15 décembre (...)
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