Dans un arrêt datant de mi-avril 2010 rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a condamné un constructeur automobile à verser 3 millions d'euros de dommages et intérêts à un concessionnaire, dont il avait résilié le contrat en 1997. En l'espèce, suite aux résultats du concessionnaire, distributeur exclusif de la marque, non conformes aux objectifs, le constructeur automobile a décidé de mettre fin à leurs relations, suivant une clause de (...)
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