Brève : la Commission européenne veut réformer le droit des contrats

Brève : la Commission européenne veut réformer le droit des contrats

La Commission européenne a proposé le jeudi 1er juillet 2010 plusieurs options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent afin d'offrir une sécurité juridique plus importante aux entreprises et aux consommateurs.

    
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