Contrat de franchise ou contrat de travail

Contrat de franchise ou contrat de travail

Un franchiseur ne remplissant pas les conditions d'application de L. 7321-2 du code du travail n’est pas soumis à un contrat de travail.

M. X. a constitué une société A. dont il était le gérant et qui a signé d’une part, avec la société P. un contrat de location-gérance et un contrat de franchise et d’autre part, avec la société C. un contrat d'approvisionnement. La société P. ayant dénoncé le contrat de location-gérance. Agissant à titre personnel, M. X. a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, prétendant qu'il avait été en réalité lié par un contrat de travail (...)
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