Résiliation du contrat aux torts du franchisé

Résiliation du contrat aux torts du franchisé

Précisions sur la méthode de calcul de l'indemnité pour préjudice subi par le franchiseur.

La société C. a assigné la société A. ainsi que ses cautions, Mmes X. et Y., en règlement de factures impayées. Elle a également réclamé la condamnation de la société A. au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de franchise les unissant. Dans un arrêt du 19 février 2009, la cour d'appel de Lyon a accueilli, à concurrence de 35.000 euros, la réclamation formée à l'encontre de la société A. par la société C. au motif que (...)
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