Nature juridique du contrat de correspondant

Nature juridique du contrat de correspondant

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui considère que le contrat de correspondant s’analyse comme un mandat.

Une banque a conclu avec Mme X. un contrat de correspondant pour une durée d'un an renouvelable, en vue d'assurer la diffusion de ses produits auprès des concessionnaires et particuliers. Mme X. ayant refusé la diminution de sa rémunération, la banque lui a notifié le non-renouvellement de son contrat venant à échéance le 31 décembre 2001.Dans un arrêt du 26 février 2008, la cour d'appel de Bordeaux a condamné la banque à payer diverses sommes à Mme X.Les (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules