Impact de la faute lourde sur une clause limitative de responsabilité

Impact de la faute lourde sur une clause limitative de responsabilité

Les juges du fond doivent rechercher si l'erreur n'est pas constitutive d'une faute lourde de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de responsabilité.

Dans un arrêt du 2 juin 2009, la cour d'appel de Bordeaux a débouté une société de ses demandes d'indemnisation à l'encontre d'un sous-traitant pour avoir dû elle-même assurer un transport exceptionnel qu'elle lui avait confié, du fait de la non délivrance de l'autorisation nécessaire à ce transport suite à une erreur sur la charge à transporter.Les juges du fond ont retenu que le fait d'avoir porté sur la demande d'autorisation individuelle de transport (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules