Rupture d'un contrat d'intégration agricole

Rupture d'un contrat d'intégration agricole

Est censuré l'arrêt ayant statué sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions.

Par acte du 2 mai 2001, une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), constituée par M. et Mme X., a conclu un contrat d’intégration avec la société T. En 2006, l’EARL a assigné la société afin de voir constater la rupture à ses torts de cette convention et d’obtenir le paiement de diverses sommes. Mme X. a été appelée à l’instance. Le 30 décembre 2009, la cour d'appel de Pau a débouté l’EARL de ses prétentions. Les juges ont (...)
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