La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 29 février 2012 que la présentation d'un immeuble mis en vente comme dépollué engage les vendeurs sur ce point.
Un couple a vendu à une société civile immobilière des immeubles destinés à être démolis pour permettre l'édification d'immeubles d'habitation, une des clauses de l'acte mentionnait que les biens vendus avaient fait l'objet d'une dépollution, ce qui était attesté par courrier adressé à l'acquéreur. Le dernier locataire des lieux, la société B., avait également fait établir un dossier de cessation d'activité avec indication de remise en état du site, (...)
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