Nombreux sont les sites de e-commerce qui font accepter leurs conditions contractuelles (CGU et CGV) en faisant cocher une case face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. Une pratique classique qui, après un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a été juridiquement invalidée. Explications…
Le 5 juillet dernier la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu une décision concernant la question de l'opposabilité des conditions générales de vente dans le cadre de sites de e-commerce (Arrêt Content Services Ltd c/ Bundesarbeitskammer, aff. C-49/11). L'affaire concernait un site de vente de logiciels en ligne (Content Services). Le processus de vente du site Internet était extrêmement classique : 1- Le consommateur devait s'identifier, choisir (...)
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