Un nouvel acte authentique : la promesse de vente à long terme

Un nouvel acte authentique : la promesse de vente à long terme

L’article 116 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a introduit dans le code de la construction et de l’habitation une nouvelle variété d’actes requérant la forme authentique. Ces nouvelles dispositions qui s’appliqueront aux promesses de vente consenties à compter du 1er juillet 2009, seront codifiées aux articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, en vertu de (...)
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