Délais de paiement : accord dérogatoire accordé dans plusieurs secteurs

Délais de paiement : accord dérogatoire accordé dans plusieurs secteurs

Décret n° 2009-992 du 20 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile - JORF, 2009, n° 0194, 23 août, p. 13835 - cliquer iciDécret n° 2009-1014 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique - JORF, 2009, n° 0197, 27 août, p. 14000 - cliquer iciDécret n° (...)
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