L'article L. 132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives, n'est pas applicable à un contrat de surveillance conclu entre deux sociétés commerciales.
La société W. a fait installer par la société S. un système de télésurveillance. Suite à plusieurs cambriolages survenus de 2002 à 2004, la société W. a assigné la société S. en responsabilité. La cour d'appel rejette les demandes de la société W., en retenant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de service conclus entre sociétés commerciales. En (...)
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