Fixation du prix de vente d'une spécialité pharmaceutique : compétence du juge administratif

Fixation du prix de vente d'une spécialité pharmaceutique : compétence du juge administratif

En application d’une convention sur la fixation du prix d'un médicament, le Comité économique des produits de santé a, par décisions des 9 mars et 6 avril 2007, mis à la charge d’une société pharmaceutique le versement d'une certaine somme au titre de la ristourne due pour une spécialité pharmaceutique. La société a demandé au Conseil d’Etat l’annulation de ces décisions. Dans un arrêt du 29 octobre 2008, le Conseil d’Etat rappelle qu'il résulte (...)
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