Vente d'immeuble : invocation de la clause d'exonération prévue à l'acte de vente

Vente d'immeuble : invocation de la clause d'exonération prévue à l'acte de vente

Des propriétaires ont fait procéder à des travaux de surélévation de leur pavillon. Des fissurations sont apparues. Après expertise, les propriétaires ont confié la réalisation de travaux de reprise en sous-oeuvre portant sur le pignon gauche à la société D. La réception de ces travaux est intervenue le 29 décembre 1994. En 1998, les propriétaires ont confié la réalisation de travaux de reprise en sous-oeuvre sur le pignon droit à la société C. (...)
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