Un opérateur condamné pour clauses abusives

Un opérateur condamné pour clauses abusives

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Numéricable, le 15 septembre 2009, pour clauses abusives. Les juges ont estimé que l’opérateur devait supprimer onze clauses inscrites dans les conditions générales de vente de juin 2008. Parmi les clauses à supprimer : la non-obligation de résultats ou la majoration de l’abonnement si le client n’acceptait pas le prélèvement automatique ou le paiement par carte bancaire. Le tribunal a également (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.