Annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement

Annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement

Le document d'information pré-contractuel comportant des informations erronées entraîne l'annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement.

La société L., bénéficiant d'une licence de la marque L., a signé avec la société C. deux contrats de licence de cette marque pour l'exploitation de deux centres de remise en forme. La société C. ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné la société L. aux fins de voir prononcer la nullité des deux contrats, à titre subsidiaire leur résiliation aux torts de la société L. et condamner cette dernière au remboursement de (...)
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