Condamnation de Leclerc pour prestations commerciales non fournies

Condamnation de Leclerc pour prestations commerciales non fournies

La cour d'appel de Versailles a confirmé, dans un arrêt du 29 octobre 2009, un jugement du tribunal de Nanterre condamnant le groupement d'achats des centres Leclerc à restituer 23,3 millions d'euros à 28 fournisseurs, dont Yoplait et Fleury-Michon, pour avoir perçu de manière rétroactive des remises pour des prestations commerciales non fournies, en violation du code du commerce. La cour d'appel a confirmé point par point le jugement du tribunal de commerce de (...)
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