Réponse ministérielle du 17 novembre 2009 sur les clauses abusives "grises" et "noires"

Réponse ministérielle du 17 novembre 2009 sur les clauses abusives "grises" et "noires"

Dans une question publiée au journal officiel le 30 juin 2009, le député Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention du secrétaire d'Etat chargé du commerce sur le décret listant une vingtaine de clauses considérées comme abusives. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les "clauses noires" et les "clauses grises" énumérées par ce texte ainsi que les conséquences que pourrait engendrer la présence d'une de ces clauses dans un contrat proposé par une (...)
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