Obligation d’appliquer une clause attributive de juridiction

Obligation d’appliquer une clause attributive de juridiction

Lorsqu’un contrat comporte une clause attributive de juridiction au profit d’un tribunal français, celle-ci doit être respectée, écartant ainsi la compétence indirecte d’un tribunal étranger.

La société A. a conclu un contrat de transport avec la société B. Ce contrat avait pour objet l'acheminement d’un moteur de la France au Burkina Faso. Ce moteur a cependant été livré en retard et endommagé. Par une décision de la Cour commune de justice et d'arbitrage devenue irrévocable, la société B. a été condamnée à verser à la société A. une certaine somme en réparation de son préjudice. La société A. a alors demandé l’exequatur de (...)
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