Revendication par le vendeur de marchandises non-payées

Revendication par le vendeur de marchandises non-payées

Malgré la cession de la créance par le débiteur en redressement judiciaire, le vendeur initial peut revendiquer des marchandises revendues.

La société F. a assigné la société E., qui a été mise en redressement judiciaire, en revendication des marchandises qu'elle lui avait vendues mais qui n'été pas payées au jour du jugement d'ouverture et subsidiairement leur prix de vente. Le 25 avril 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande.Elle a retenu que le sous-acquéreur n'est plus débiteur de la société E., mais de la société C., à laquelle elle a cédé ses créances. Le 7 novembre (...)
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