Pas de qualification de faute grave en matière contractuelle dès lors que la résiliation a été précédée d'un préavis

Pas de qualification de faute grave en matière contractuelle dès lors que la résiliation a été précédée d'un préavis

Une faute grave, dans le cadre d'une annulation d'un contrat d'exploitation conclu entre un professionnel de santé et un établissement de santé, ne sera retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat, sans préavis.

La société C. a été autorisée à installer un scanographe à usage médical et a conclu avec M. X., radiologue, une convention pour l'exploitation d'un appareil de ce type. Cette convention prévoyait notamment que chacune des parties pourrait y mettre fin en respectant un préavis de six mois et que la résiliation du contrat par la clinique entraînerait au bénéfice du praticien le paiement d'une indemnité correspondant à une année de chiffre d'affaires. Il (...)
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