Un accord prévoyant un événement dont on n'est pas certain qu'il se réalisera un jour, telle l'obtention du résultat d'une mission d'assistance, n'est pas un contrat à durée déterminée.
Un accord de confidentialité, portant une "proposition d'accompagnement de la présidence de groupe", a été signé entre la société O. et la société A. Cette proposition, tout en indiquant qu'il était difficile de prévoir d'emblée une durée de mission, mentionnait que le budget proposé, soit une somme de 240.000 €, couvrait une période de six mois. La société A., ayant fait connaître à la société O. son intention de renoncer à ce projet de (...)
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