CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques

CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques

La CEPC a publié un guide sur les bonnes pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances ont soumis pour avis à la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) la question de la légalité de certaines pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire. Dans sa recommandation n° 19-1 du 6 février 2019, la CEPC a répondu en publiant un guide des bonnes (...)
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