Manquement contractuel grave en cas de défaut de paiement des redevances d’un ERP

Manquement contractuel grave en cas de défaut de paiement des redevances d’un ERP

Le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en contrefaçon.

La société B. a signé un contrat avec la société J. consistant à l'assister dans la mise en place d’un d'un système informatique de gestion de type "ERP" dénommé "Divalto".Cet outil, qui devait contractuellement être opérationnel pour le 31 mars 2015, a été mis en production le 15 juin 2015 sans pour autant couvrir la totalité des besoins du client. Les parties ont signé un nouveau contrat le 2 mai 2016 pour le développement d’un outil dénommé (...)
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