Indemnisation pour rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai

Indemnisation pour rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai

Même si la cessation du contrat intervient pendant la période d'essai, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce est due.

Un contrat d'agence commerciale a été conclu entre société D. et la société C. Ce contrat stipule une période d'essai de douze mois à l'issue de laquelle il sera réputé à durée indéterminée. La société D. ayant rompu le contrat au cours de la période d'essai, avec préavis, pour non-réalisation des objectifs convenus, la société C. l'a assignée en paiement d'une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation des (...)
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