Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat

Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat

Le contrat de mandataire sportif confié à un avocat ne doit pas impérativement être établi sous la forme d'un acte écrit unique.

Par convention du 20 octobre 2012, une joueuse professionnelle de handball a confié à une société d'avocats un mandat exclusif d'une durée de deux ans avec une mission d'assistance et de conseil juridique dans la négociation et la rédaction d'un contrat de travail et de tout autre contrat qui pourrait lui être nécessaire ou/et accessoire dans les relations avec son club employeur. En avril 2013, la handballeuse a été engagée par un club. Par LRAR du 29 (...)
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