La cour a jugé que la législation hongroise excluant l'annulation rétroactive d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive relative au risque de change est contraire au droit de l'Union.
En 2014, la Hongrie a adopté plusieurs lois afin notamment de modifier certaines clauses abusives des contrats de prêt libellé en devise étrangère, y compris celle permettant aux banques de réaliser un bénéfice au titre de l'écart de change résultant de l'application de différents cours lors du versement et du remboursement du prêt. Ces lois n'ont pas visé les clauses de ces contrats pour autant que celles-ci concernent le risque de change, qui continuait (...)
Cet article est réservé aux abonnés