Annulation rétroactive d’un contrat de vente : la restitution de la chose vendue sans restitution du prix de vente

Annulation rétroactive d’un contrat de vente : la restitution de la chose vendue sans restitution du prix de vente

Qaund un contrat de vente est annulé, la restitution du prix de vente ne doit pas nécessairement intervenir simultanément à la restitution de la chose vendue.

M. et Mme X. ont conclu un contrat de vente le 11 octobre 2012 afin d’acquérir et d’installer une centrale photovoltaïque. Le couple a ensuite demandé la résolution du contrat ainsi que la reprise du matériel vendu. La cour d’appel de Bordeaux, le 13 juin 2017, a prononcé la nullité du contrat de vente selon les articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et R. 121-24 du code de la consommation, applicables en l’espèce. Les juges du fonds ont alors ordonné (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.