Pas de résolution de la vente envers les co-acquéreurs d'un bien indivis lorsque l'un d'eux est en liquidation judiciaire

Pas de résolution de la vente envers les co-acquéreurs d'un bien indivis lorsque l'un d'eux est en liquidation judiciaire

En cas d’indivisibilité de l’objet de l’action, la résolution de la vente qui est interdite à l’égard d’un acquéreur l’est également envers l’autre.

Deux personnes ont acquis un immeuble à usage commercial en indivision. Le prix est payable par mensualités pendant 10 ans. Un acquéreur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le vendeur a déclaré sa créance et a assigné l’ensemble des acquéreurs en résiliation de la vente. Le 4 avril 2017, la cour d’appel d’Amiens a déclaré irrecevable cette demande. Pour cela, elle s’est appuyée sur l’article L. 622-21, I, 2° du code de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.