Avis CEPC : clause d’indemnisation d’un contrat de commission dans le secteur pharmaceutique

Avis CEPC : clause d’indemnisation d’un contrat de commission dans le secteur pharmaceutique

La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la clause d’un contrat de commission, dans le secteur pharmaceutique, relative à l'indemnité du commissionnaire pour non-renouvellement du contrat.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie des questions suivantes concernant un laboratoire pharmaceutique qui a conclu avec un distributeur spécialisé dans la commercialisation de spécialités pharmaceutiques un contrat de commission à la vente pour plusieurs des produits qu’il fabrique. La clause d’un contrat de commission à la vente imposant au seul commettant de payer à son commissionnaire, en cas de non-renouvellement du (...)
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