Le préjudice réparable en cas de dol

Le préjudice réparable en cas de dol

Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.

Les cessionnaires ont assigné en paiement de dommages-intérêts les cédants à la suite d’une cession d’actions car selon eux, il y a eu des manœuvres dolosives de la part des cédants. Dans un arrêt du 10 novembre 2015, au visa des articles 1116 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la cour d'appel de Versailles a condamné les cédants à payer au liquidateur une somme de 12.056.017 € (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules